Comme pour créer une entreprise ou commencer une activité professionnelle indépendante, toute personne est libre de droit de cesser son activité. Pour ce faire, il est important d’agir dans les règles en respectant à la lettre les procédures existantes. Pour en connaître davantage, nous vous invitons à lire cet article.
Les procédures à suivre pour cesser légalement une activité
Dissolution de l’entreprise et déclaration de la cessation d’activité
La déclaration de la cessation d’activité d’une entreprise doit se faire auprès de son CFE ou Centre de Formalités des Entreprises, et ce, en respectant les délais de 30 jours suivant la dissolution de l’entreprise ou la cessation définitive de son activité. Ensuite, c’est cette entité qui va informer les autres administrations concernées telles que le tribunal de commerce, les services des impôts ainsi que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou Urssaf.
À noter que la déclaration de la cessation d’activité entraîne naturellement la radiation de l’entreprise en question sur différents types de registres légaux, sur le répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements), etc. Pour ce faire, il suffit à l’auto-entrepreneur ou au chef d’entreprise de remplir la formalité de radiation de l’entreprise.
La liquidation de l’entreprise
La liquidation de l’entreprise signifie en l’occurrence la vente de ses biens mobiliers et immobiliers, le paiement et la récupération de ses créances, ainsi que le licenciement de ses employés.
Selon service-public.fr, « L’objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise ».
Déclaration des résultats de l’entreprise
Il s’agit ici de la déclaration en ligne des bénéfices depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values obtenues sur la vente des biens immobiliers de l’entreprise. Il ne suffit donc que de remplir le formulaire correspondant au statut de l’entrepreneur : société, commerçant ou artisan, profession libérale, agriculteur.
La déclaration des résultats est à faire dans les 60 jours suivant la fin de l’activité. Le but étant de payer les impôts sur les bénéfices.
Déclaration de la TVA
La déclaration de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée doit être réalisée dans les 30 jours pour le régime d’imposition réel normal et dans les 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié.
Régularisation du paiement de la taxe sur les salaires
Pour ce faire, le chef de l’entreprise ou l’auto-entrepreneur doit remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires. Et ce, dans les 60 jours suivant la cessation de l’activité de l’entreprise, ou le cas échéant, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Paiement de la contribution économique territoriale
D’après la même source citée plus haut, « La contribution économique territoriale est une taxe qui se compose en 2 cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). (…) La date d’arrêt de l’activité détermine les conditions de paiement de la CFE. »
Radiation de la sécurité sociale
Après le paiement de la contribution économique territoriale, l’administration de la CFE va transmettre la cessation d’activité de l’entreprise à la sécurité sociale. Puis, le chef d’entreprise ou l’auto-entrepreneur va recevoir un document lui indiquant la radiation de la sécurité sociale de son entreprise ainsi que la situation de son compte, dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité.
Le droit à la cessation d’activité
L’auto-entrepreneur ou le chef d’entreprise n’est généralement pas tenu dans l’obligation de justifier les raisons de la cessation d’activité de son entreprise. En revanche, selon dynamique-mag.com, « Tout arrêt d’activité mérite d’être pensé et anticipé, surtout lorsqu’il y a des emplois. Car entre les préavis et les indemnités, la facture pour l’entreprise est souvent plus importante que l’on ne le pense. »